Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Le bénéfice de l'aide au maintien à domicile est soumis à une condition de ressources.
Le taux de l'aide accordée par l'Etat est déterminé en fonction du revenu brut global et de la composition du foyer fiscal du demandeur. Le revenu brut global pris en compte est celui figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition reçu par l'intéressé. La composition du foyer est appréciée à la date de la demande.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget fixe le taux de participation de l'Etat, en fonction des critères mentionnés à l'alinéa précédent et selon le type de prestation, ainsi que le plafond annuel d'aide.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Conditions de ressources pour l'aide au maintien à domicile

Résumé. L'aide au maintien à domicile pour les retraités dépend de leurs revenus et de leur situation familiale.

Le bénéfice de l'aide au maintien à domicile est soumis à une condition de ressources.
Le taux de l'aide accordée par l'Etat est déterminé en fonction du revenu brut global et de la composition du foyer fiscal du demandeur. Le revenu brut global pris en compte est celui figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition reçu par l'intéressé. La composition du foyer est appréciée à la date de la demande.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget fixe le taux de participation de l'Etat, en fonction des critères mentionnés à l'alinéa précédent et selon le type de prestation, ainsi que le plafond annuel d'aide.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2012

Source : Légifrance