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Décret n°2012-889 du 17 juillet 2012

modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réforme de la gestion des fonctionnaires à l'INED

Résumé. Ce décret organise la gestion des fonctionnaires de l'INED et modifie les procédures de recrutement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 30 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des corps de fonctionnaires à l'INED

Résumé. Les fonctionnaires de l'INED sont répartis dans différents corps et leur gestion est assurée par le directeur de l'institut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du jury d'admissibilité

Résumé. Le jury d'admissibilité change de composition et évalue les candidats avec des relevés de diplômes, des travaux et des auditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la composition du jury d'admission

Résumé. Le jury d'admission pour les concours est simplifié et ne dépend plus des disciplines spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs du directeur de l'INED

Résumé. Le directeur de l'Institut national d'études démographiques gère désormais les concours de recrutement et la répartition des emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un nouveau décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Décret n°2012-889 du 17 juillet 2012
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