A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-451 du 21 avril 1988Art. 18 → Version 2
- Décret n°88-451 du 21 avril 1988Art. 18
Décret n°2012-889 du 17 juillet 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-451 du 21 avril 1988
Art. 18