Article R*251 A-5
Abrogé depuis le 2012-03-01 par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais d'assiette et de recouvrement non remboursés
Résumé Quand l'État prend des frais sur les pénalités qu'on réduit, il ne les rend pas.
Mots-clés : Fiscalité Pénalités Recouvrement Frais Remboursement
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.
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