Article R*251 A-2
Abrogé depuis le 2012-03-01 par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision motivée du comptable de recouvrement
Résumé Le comptable de recouvrement propose une décision, avec une demande de remise de pénalités et un tableau détaillant les recouvrements, pénalités et tentatives de paiement.
Mots-clés : recouvrement pénalités taxes procédure fiscale
La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes et versements, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
2 versions