Article R*251 A-4
Abrogé depuis le 2012-03-01 par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions et délai de réponse
Résumé Les collectivités donnent leurs décisions au comptable, qui doit notifier le débiteur ; si aucune décision n’est prise dans les 4 mois, la demande est rejetée.
Mots-clés : recouvrement délai notification droit administratif
Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.
L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.
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