Article R*251 A-3
Abrogé depuis le 2012-03-01 par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la remise gracieuse selon l'article 1965 L CGI
Résumé Une remise gracieuse ne peut être inférieure au montant fixé par l'article 1965 L du CGI, calculé par taxe ou versement.
Mots-clés : remise gracieuse impôts taxe versement législation fiscale
Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par taxe ou versement.
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