Article R*251 A-1
Abrogé depuis le 2012-03-01 par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise gracieuse des pénalités fiscales
Résumé Les pénalités de taxes peuvent être annulées partiellement ou totalement si on paie les taxes, mais parfois il faut respecter des règles de la collectivité.
Mots-clés : remise gracieuse pénalités taxes collectivité territoriale établissement public contentieux fiscal
La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes et versements mentionnés à l'article L. 251 A peut être totale ou partielle.
Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes et versements et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.
2 versions
1 cité