Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durcissement des sanctions contre l'emploi d'étrangers sans papiers

Résumé. Ce décret durcit les règles contre l'emploi d'étrangers sans papiers en augmentant les amendes pour les entreprises et en précisant les responsabilités des dirigeants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 626-1 (Sanctions pour emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-16 (Compétence territoriale pour les amendes liées au travail illégal) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 (Amende pour emploi d'étrangers sans autorisation) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 62 (Modification des règles sur le travail illégal et l'immigration) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 16 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie,

des finances et du commerce extérieur,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2012

Décret n°2012-812 du 16 juin 2012
Section 1 : Dispositions relatives à l'ordonnateur
Section 2 : Dispositions relatives à la contribution spéciale
Section 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire
Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur