Article 62
I à IV :
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L8271-1-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail
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> > Art. L8271-17
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V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.
VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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