Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Section 1 : Dispositions relatives à l'ordonnateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général pour les contributions liées à l'emploi d'étrangers

Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est maintenant responsable des titres de perception pour les contributions liées à l'emploi d'étrangers en situation irrégulière.
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Création d'une responsabilité pour les titres de perception

Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est maintenant responsable des titres de perception pour les contributions liées à l'emploi d'étrangers en situation irrégulière.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2012

Section 1 : Dispositions relatives à l'ordonnateur
Article 1