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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une responsabilité pour les titres de perception
Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est maintenant responsable des titres de perception pour les contributions liées à l'emploi d'étrangers en situation irrégulière.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5223-24 : Rôle du directeur général dans les contributions liées à l'emploi d'étrangers
→ Version 2
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- Code du travailArt. R5223-24
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