Section parente

Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Section suivante

Section 2

Dispositions relatives à la contribution spéciale

2 — 3

JORF n°0141 du 19 juin 2012

Section 1 : Dispositions relatives à l'ordonnateur

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-24 > >

1 version

1 créé