Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Section 2 : Dispositions relatives à la contribution spéciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la contribution spéciale pour l'emploi d'étrangers sans titre

Résumé. Le décret change les règles pour punir les entreprises qui emploient des étrangers sans papiers, en augmentant les amendes et en modifiant les procédures de contrôle.
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Modification des règles sur la contribution spéciale pour emploi d'étrangers sans titre

Résumé. Le décret modifie les règles sur la contribution spéciale pour l'emploi d'étrangers sans titre, en augmentant les montants et en ajustant les procédures de notification et de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence législative dans le procès-verbal

Résumé. Les agents de contrôle mettent à jour la référence législative de leur procès-verbal pour vérifier les salariés étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2012

Section 2 : Dispositions relatives à la contribution spéciale
Article 2
Article 3