Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Section 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution forfaitaire pour rapatriement de travailleurs étrangers

Résumé. Des règles sur une taxe pour renvoyer des travailleurs étrangers sans papiers.
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Précision sur la contribution forfaitaire pour rapatriement

Résumé. La contribution forfaitaire pour rapatriement d'un travailleur étranger sans titre de séjour est due pour chaque employé en situation irrégulière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert des responsabilités pour la contribution forfaitaire

Résumé. La responsabilité de la contribution forfaitaire passe du préfet au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un recours contre la contribution forfaitaire

Résumé. La contribution forfaitaire pour les étrangers peut maintenant être contestée devant le tribunal administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2012

Section 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire
Article 4
Article 5
Article 6