Décret n°2012-812 du 16 juin 2012

Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise comment certaines règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions pour Mayotte.

En vigueur depuis le 20 juin 2012

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Application territoriale du décret

Résumé. Certaines règles d'un décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais pas à Mayotte.

Les articles 1er (Création d'une responsabilité pour les titres de perception), 4 (Précision sur la contribution forfaitaire pour rapatriement) et 5 (Transfert des responsabilités pour la contribution forfaitaire) sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 20 juin 2012

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Exécution du décret et application en outre-mer

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2012

Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur
Article 7
Article 8