Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 13

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Article 13

L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Désignation de l'agent comptable en Corse

Résumé. Le préfet de Corse choisit l'agent comptable après avoir écouté l'avis du directeur régional des finances publiques.

L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

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