JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 13

Article 13

L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.


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Version 1

L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.