Créé le 11 mai 2012
L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012
L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.