En vigueur depuis le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants en Corse
Les associations départementales des maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration), les représentants des communautés de communes et des communes visées respectivement aux d et e du 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration en Corse).