Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 6

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Article 6

Les associations départementales des maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration), les représentants des communautés de communes et des communes visées respectivement aux d et e du 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration en Corse).

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Désignation des représentants en Corse

Résumé. Les associations de maires en Corse désignent les représentants des communautés de communes et des communes pour le conseil d'administration d'un établissement public foncier.

Les associations départementales des maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration), les représentants des communautés de communes et des communes visées respectivement aux d et e du 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration en Corse).

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

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