En vigueur depuis le 11 mai 2012
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Création d'un établissement public foncier en Corse
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), un établissement public foncier de l'Etat compétent sur l'ensemble du territoire de la Corse.
Il prend le nom d'« établissement public foncier de Corse ».