Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), un établissement public foncier de l'Etat compétent sur l'ensemble du territoire de la Corse.
Il prend le nom d'« établissement public foncier de Corse ».

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Création d'un établissement public foncier en Corse

Résumé. Un nouvel établissement public foncier est créé pour toute la Corse, afin de gérer les terres et favoriser le développement durable.

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), un établissement public foncier de l'Etat compétent sur l'ensemble du territoire de la Corse.
Il prend le nom d'« établissement public foncier de Corse ».

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Source : Légifrance