JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 7

Article 7

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.


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Version 1

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.