Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 7

Créé le 11 mai 2012

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.