Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 7

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Article 7

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, avec possibilité de renouvellement, et doivent respecter certaines règles.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance