Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
1° Il définit l'orientation de la politique à suivre et approuve le programme pluriannuel d'intervention ;
2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;
3° Il approuve le budget ;
4° Il autorise les emprunts ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 (Rôle des établissements publics fonciers dans l'aménagement) ;
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
9° Il adopte le règlement intérieur qui précise notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
10° Il fixe la domiciliation du siège ;
11° Il décide des acquisitions de participation mentionnées à l'article 4 (Procédures d'aménagement foncier).
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2,3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11°.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, prend des décisions importantes comme approuver le budget, autoriser les emprunts et fixer les ressources fiscales.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
1° Il définit l'orientation de la politique à suivre et approuve le programme pluriannuel d'intervention ;
2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;
3° Il approuve le budget ;
4° Il autorise les emprunts ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 (Rôle des établissements publics fonciers dans l'aménagement) ;
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
9° Il adopte le règlement intérieur qui précise notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
10° Il fixe la domiciliation du siège ;
11° Il décide des acquisitions de participation mentionnées à l'article 4 (Procédures d'aménagement foncier).
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2,3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11°.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. L'article remplace l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses par celle du budget, et modifie les pouvoirs non délégables du conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance