En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 11 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles et pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
1° Il définit l'orientation de la politique à suivre et approuve le programme pluriannuel d'intervention ;
2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;
3° Il approuve le budget ;
4° Il autorise les emprunts ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 (Rôle des établissements publics fonciers dans l'aménagement) ;
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
9° Il adopte le règlement intérieur qui précise notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
10° Il fixe la domiciliation du siège ;
11° Il décide des acquisitions de participation mentionnées à l'article 4 (Procédures d'aménagement foncier).
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2,3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11°.