Créé le 11 mai 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 286
L'établissement est soumisaux dispositions de l'article R. \* 321-21 du code de l'urbanisme.
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.