Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 14

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Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles comptables pour les établissements publics

Résumé. Un établissement doit suivre des règles comptables spécifiques approuvées par le ministre de l'économie.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 286 : Modification des règles comptables pour les établissements

En résumé. L'article modifie la formulation pour préciser que l'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme, sans mentionner le contrôle économique et financier de l'État.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance