Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 12

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Article 12

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

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Nomination et compétences du directeur général d'un établissement public

Résumé. Le directeur général d'un établissement public d'aménagement foncier est nommé selon des règles précises et a des compétences définies par le code de l'urbanisme.

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

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