Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 16

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Article 16

Le contrôle de l'établissement public foncier de Corse est exercé par le préfet de Corse. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de Corse.

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Contrôle du préfet sur l'établissement public foncier de Corse

Résumé. Le préfet de Corse contrôle l'établissement public foncier de Corse, en suivant certaines règles du code de l'urbanisme.

Le contrôle de l'établissement public foncier de Corse est exercé par le préfet de Corse. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de Corse.

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