Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), l'établissement est habilité notamment à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, notamment les agences et offices de la collectivité de Corse, en application de conventions passées avec eux.
Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l'établissement public foncier de Corse peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Rôles et compétences de l'établissement public foncier de Corse

Résumé. L'établissement public foncier de Corse peut acheter des terrains et réaliser des travaux pour faciliter l'aménagement, en collaboration avec d'autres organismes.

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), l'établissement est habilité notamment à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, notamment les agences et offices de la collectivité de Corse, en application de conventions passées avec eux.
Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l'établissement public foncier de Corse peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. L'article précise que les missions de l'établissement public foncier peuvent être réalisées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements ou établissements publics, en supprimant la mention spécifique à la collectivité territoriale de Corse.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance