En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Calcul des pensions pour les directeurs d'établissements de santé
Pour les emplois de direction pourvus dans le cadre de l'article L. 6143-7-2-1 du code de la santé publique (Détachement des fonctionnaires hospitaliers pour redressement d'établissements), l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales correspond à l'indice détenu par le fonctionnaire concerné, dans son corps d'appartenance, à la date de son détachement, ou à l'indice afférent à l'emploi de détachement si celui-ci est plus élevé.