Décret n°2012-735 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

Pour les emplois de direction pourvus dans le cadre de l'article L. 6143-7-2-1 du code de la santé publique (Détachement des fonctionnaires hospitaliers pour redressement d'établissements), l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales correspond à l'indice détenu par le fonctionnaire concerné, dans son corps d'appartenance, à la date de son détachement, ou à l'indice afférent à l'emploi de détachement si celui-ci est plus élevé.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul des pensions pour les directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers en détachement pour diriger un établissement de santé ont leur pension calculée sur la base de leur indice de traitement, soit celui qu'ils avaient avant le détachement, soit l'indice plus élevé lié à ce poste.

Pour les emplois de direction pourvus dans le cadre de l'article L. 6143-7-2-1 du code de la santé publique (Détachement des fonctionnaires hospitaliers pour redressement d'établissements), l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales correspond à l'indice détenu par le fonctionnaire concerné, dans son corps d'appartenance, à la date de son détachement, ou à l'indice afférent à l'emploi de détachement si celui-ci est plus élevé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1143 du 27 novembre 2025art. 18 (V) : Maintien des anciennes règles pour le calcul des pensions des directeurs d'hôpitaux

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour les emplois de direction et précise les conditions de calcul de la retenue pour pension.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance