Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ;
2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;
4° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
L'ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I., III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 > > Art. 6-1, Art. 6-2 > >

> -CODE DES COMMUNES. > > Art. L422-7 > >

> -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 > > Art. 20 > >

> -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947

II.-La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 > > Art. 7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 57 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 6-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 12-1 > >

II. - Le 1° du I du présent article prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 39 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 53-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > > > > > Art. 67, Art. 97 > > > >
> > > > > > II. - Le I prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. > > > > > >

> > >
> > > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 78-1 > >

Par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au-delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au même premier alinéa, jusqu'à ce que les intéressés atteignent l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.
Dans les cas où le congé spécial est arrivé à expiration entre le 1er juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, il est prorogé jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 89 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L24 > >

II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 > > Art. 45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L173-2-0-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 > > Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 50-1, Art. 116 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6152-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > > > > > Art. 116 > > > >
> >
> > > > > > II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats conclus par le Centre national de gestion avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont validés en tant qu'ils dérogent à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. > > > > > >

> > >
> >
> > > >

I. - II. - III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L6143-7-2 > >

> - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 8, Art. 9-2 > >

IV. ― Les mesures prévues, d'une part, au dernier alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et, d'autre part, à l'article 8 et au cinquième alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux fonctionnaires ou agents occupant les emplois concernés à compter du 23 juillet 2009, pour le dernier alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, et à compter du 30 juillet 2010, pour l'article 9-2 de la même loi.