Décret n°2012-735 du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé), l'indice de traitement sur la base duquel est assise la retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou la cotisation pour pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite est déterminé dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Assiette des cotisations et contributions pour pension des agents en détachement).

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul des retenues pour pension des fonctionnaires détachés

Résumé. Ce décret précise comment calculer les retenues pour pension des fonctionnaires en détachement, selon leur situation.

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé), l'indice de traitement sur la base duquel est assise la retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou la cotisation pour pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite est déterminé dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Assiette des cotisations et contributions pour pension des agents en détachement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1143 du 27 novembre 2025art. 18 (V) : Maintien des anciennes règles pour le calcul des pensions des directeurs d'hôpitaux

En résumé. Le texte modifie les références aux articles de loi et simplifie les conditions de calcul des retenues pour pension, en supprimant les détails spécifiques sur les indices de traitement pour certains emplois hospitaliers.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2017-1526 du 2 novembre 2017art. 1 : Modification des indices de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux

En résumé. Le niveau de traitement pour les pensions des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires et régionaux a été relevé d'un échelon.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 4 novembre 2017

Source : Légifrance