Pour l'application des dispositions du dernier alinéade l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, l'indice de traitement sur la base duquel est assise la retenue pour pensionau titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesou la cotisation pour pensionau titre du code des pensions civiles et militaires de retraiteest déterminé dansles conditions prévues àl'article 5 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régimede retraitedes fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ouà l'article R. 73 du code des pensions civiles et militairesde retraite.

Pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension, soit au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond à l'indice hors échelle, lettre E, 2e chevron, en ce qui concerne les emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des Hospices civils de Lyon, ainsi que les emplois de directeur général des centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse. Cet indice correspond à l'indice hors échelle, lettre D, 3e chevron, en ce qui concerne les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers universitaires et régionaux.