En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Calcul des retenues pour pension des fonctionnaires détachés
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé), l'indice de traitement sur la base duquel est assise la retenue pour pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou la cotisation pour pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite est déterminé dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Assiette des cotisations et contributions pour pension des agents en détachement).