Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) susvisée peuvent être détachés dans les conditions de l'article 1er (Détachement d'un fonctionnaire pour rétablir le fonctionnement d'un établissement) du présent décret. Ils sont alors régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le nombre de directeurs pouvant être détachés sur cette catégorie de contrat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des directeurs d'établissements publics de santé

Résumé. Les directeurs d'établissements publics de santé peuvent être détachés pour rétablir le bon fonctionnement de ces établissements, avec un nombre limité fixé par arrêté.

Les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) susvisée peuvent être détachés dans les conditions de l'article 1er (Détachement d'un fonctionnaire pour rétablir le fonctionnement d'un établissement) du présent décret. Ils sont alors régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le nombre de directeurs pouvant être détachés sur cette catégorie de contrat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1143 du 27 novembre 2025art. 17 : Modification des règles de détachement des directeurs d'établissements publics

En résumé. La référence à la loi du 9 janvier 1986 a été remplacée par une référence au code général de la fonction publique, et les conditions de détachement des directeurs d'établissements sont précisées.

En vigueur du vendredi 30 juillet 2010 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance