En vigueur depuis le 30 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Détachement des directeurs d'établissements publics de santé
Les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) susvisée peuvent être détachés dans les conditions de l'article 1er (Détachement d'un fonctionnaire pour rétablir le fonctionnement d'un établissement) du présent décret. Ils sont alors régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le nombre de directeurs pouvant être détachés sur cette catégorie de contrat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.