Décret n°2012-735 du 9 mai 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent, conformément aux dispositions du IV de l'article 132 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Conditions de pension et recrutement des directeurs d'établissements de santé), d'une part aux fonctionnaires occupant à compter du 29 juillet 2009 les emplois mentionnés à l'article 1er (Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux) du présent décret et, d'autre part, aux fonctionnaires occupant à compter du 30 juillet 2010 les emplois mentionnés à l'article 2 (Calcul des pensions pour les emplois de direction dans la fonction publique) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Dates d'application des règles de pension pour les emplois de direction

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des règles de pension pour certains emplois de direction dans la fonction publique hospitalière.

Les dispositions du présent décret s'appliquent, conformément aux dispositions du IV de l'article 132 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Conditions de pension et recrutement des directeurs d'établissements de santé), d'une part aux fonctionnaires occupant à compter du 29 juillet 2009 les emplois mentionnés à l'article 1er (Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux) du présent décret et, d'autre part, aux fonctionnaires occupant à compter du 30 juillet 2010 les emplois mentionnés à l'article 2 (Calcul des pensions pour les emplois de direction dans la fonction publique) du présent décret.

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