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Décret n°82-627 du 21 juillet 1982

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 1er du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les préfets de région désignés dans l'annexe I au présent décret ont respectivement autorité sur chacun des services de navigation qui y sont mentionnés.

Ils sont responsables de la gestion du patrimoine immobilier et du matériel de ces services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité des préfets de région sur les services de navigation

Résumé. Les préfets de région ont l'autorité sur certains services de navigation et sont responsables de leur gestion.

En application de l'article 1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 1er du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les préfets de région désignés dans l'annexe I au présent décret ont respectivement autorité sur chacun des services de navigation qui y sont mentionnés.

Ils sont responsables de la gestion du patrimoine immobilier et du matériel de ces services.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance