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Décret n°82-627 du 21 juillet 1982

Article 1

Créé le 23 juillet 1982

En application de l'article 1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 1er du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les préfets de région désignés dans l'annexe I au présent décret ont respectivement autorité sur chacun des services de navigation qui y sont mentionnés.
Ils sont responsables de la gestion du patrimoine immobilier et du matériel de ces services.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-722 du 9 mai 2012art. 24

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au lundi 31 décembre 2012

En application de l'article 1er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 1er du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les préfets de région désignés dans l'annexe I au présent décret ont respectivement autorité sur chacun des services de navigation qui y sont mentionnés.

Ils sont responsables de la gestion du patrimoine immobilier et du matériel de ces services.