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Décret n°82-627 du 21 juillet 1982

Article 2

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Article 2

En application de l'article 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 14 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les préfets de région désignés en annexe II au présent décret sont les ordonnateurs secondaires des services de navigation spécialisés et des services de navigation relevant d'un service maritime, d'une direction départementale de l'équipement ou d'un port autonome.

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Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Rôle des préfets de région dans les services de navigation

Résumé. Les préfets de région sont responsables des services de navigation dans leur zone.

En application de l'article 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 14 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les préfets de région désignés en annexe II au présent décret sont les ordonnateurs secondaires des services de navigation spécialisés et des services de navigation relevant d'un service maritime, d'une direction départementale de l'équipement ou d'un port autonome.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance