Abrogé par Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 24
Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Rôle des préfets de région dans les services de navigation
En application de l'article 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 14 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, les préfets de région désignés en annexe II au présent décret sont les ordonnateurs secondaires des services de navigation spécialisés et des services de navigation relevant d'un service maritime, d'une direction départementale de l'équipement ou d'un port autonome.