Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 24

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Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-627 du 21 juillet 1982

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II

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Suppression des règles d'autorité des préfets sur les services de navigation

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1982 concernant les préfets de région et leur autorité sur les services de navigation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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