Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'autorité des préfets sur les services de navigation
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°82-627 du 21 juillet 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II