A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°82-627 du 21 juillet 1982Art. 1 → Version 1Décret n°82-627 du 21 juillet 1982Art. 2 → Version 1Décret n°82-627 du 21 juillet 1982Art. 3 → Version 2Décret n°82-627 du 21 juillet 1982Art. 4 → Version 2Décret n°82-627 du 21 juillet 1982Art. 5 → Version 1Décret n°82-627 du 21 juillet 1982Sct. AnnexesDécret n°82-627 du 21 juillet 1982Art. ANNEXE I → Version 1Décret n°82-627 du 21 juillet 1982Art. ANNEXE II → Version 1
- Décret n°82-627 du 21 juillet 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II