Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 23

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Article 23

Les agents des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France qui étaient déjà commissionnés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce commissionnement dans la limite des attributions dévolues à Voies navigables de France.
Il peut être mis fin à ce commissionnement par le directeur général de Voies navigables de France ou par un directeur de service territorial qui a reçu délégation de pouvoirs de ce dernier dans les cas définis au dernier alinéa de l'article 21 (Serment et commissionnement des agents de Voies navigables de France).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conservation du commissionnement des agents transférés

Résumé. Les agents transférés à Voies navigables de France gardent leur commissionnement, mais il peut être retiré dans certains cas.

Les agents des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France qui étaient déjà commissionnés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce commissionnement dans la limite des attributions dévolues à Voies navigables de France.
Il peut être mis fin à ce commissionnement par le directeur général de Voies navigables de France ou par un directeur de service territorial qui a reçu délégation de pouvoirs de ce dernier dans les cas définis au dernier alinéa de l'article 21 (Serment et commissionnement des agents de Voies navigables de France).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance