Article précédent

Article suivant

Décret n°82-627 du 21 juillet 1982

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application de l'article 25 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, chaque préfet de région désigné en annexe II au présent décret est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national sur les voies navigables. Il présente ses observations au ministre chargé des transports après avis des conférences administratives régionales intéressées.

Pour les investissements publics d'intérêt régional, ce même préfet de région décide des opérations à engager après avis des conférences administratives régionales intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des préfets de région dans les investissements publics

Résumé. Les préfets de région sont informés et consultés sur les projets d'investissements publics sur les voies navigables.

En application de l'article 25 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, chaque préfet de région désigné en annexe II au présent décret est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national sur les voies navigables. Il présente ses observations au ministre chargé des transports après avis des conférences administratives régionales intéressées.

Pour les investissements publics d'intérêt régional, ce même préfet de région décide des opérations à engager après avis des conférences administratives régionales intéressées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mars 1988 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le terme 'commissaire de la République' est remplacé par 'préfet' dans les responsabilités liées à l'information et la décision sur les investissements publics concernant les voies navigables.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au mercredi 2 mars 1988

Source : Légifrance