A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 3 → Version 2
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 3-1 → Version 1Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 3-2 → Version 1Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 3-3 → Version 1Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 3-4 → Version 1Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 3-5 → Version 1Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 3-6 → Version 1
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6
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