Décret n°72-583 du 4 juillet 1972

Article 4

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Article 4

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1972 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Exclusion des adjoints d'enseignement du décret sur l'évaluation professionnelle

Résumé. Les adjoints d'enseignement ne sont pas concernés par les règles d'évaluation de la valeur professionnelle des autres fonctionnaires.

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-786 du 5 mai 2017art. 88 : Suppression de la notation chiffrée pour les adjoints d'enseignement

En résumé. Les règles d'évaluation des adjoints d'enseignement ont été simplifiées en supprimant les procédures de révision et de communication des notes, et en précisant qu'un décret spécifique s'applique à eux.

En vigueur du jeudi 30 août 2012 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2012-999 du 27 août 2012art. 2 : Modification de l'évaluation des enseignants d'EPS

En résumé. La révision des évaluations professionnelles des adjoints d'enseignement est simplifiée et centralisée auprès du recteur de l'académie, avec une note chiffrée de 0 à 100 et une appréciation générale.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 29 août 2012

Modifié parDécret n°2012-702 du 7 mai 2012art. 32 : Modification de l'évaluation professionnelle des adjoints d'enseignement

En résumé. Le décret modifie les procédures d'évaluation professionnelle des adjoints d'enseignement, en introduisant des entretiens triennaux et en simplifiant les mécanismes de révision des appréciations.

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance