JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 31

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 > > Art. 3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 > > Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972

Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972

Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6