Décret n°72-583 du 4 juillet 1972

Article 5-2

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Article 5-2

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur d'académie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 mai 2012 au 29 août 2012, puis depuis le 1 septembre 2017

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur d'académie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 19 : Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

En résumé. Le décret précise désormais que l'appréciation finale de la valeur professionnelle est arrêtée par le recteur d'académie, et non simplement par le recteur.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2017-786 du 5 mai 2017art. 90 : Création de rendez-vous de carrière pour les adjoints d'enseignement

En résumé. Le texte remplace les dispositions sur les réductions et majorations d'ancienneté par un système de rendez-vous de carrière avec compte rendu, simplifiant ainsi la procédure d'évaluation des agents.

Source : Légifrance