Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Article 32
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
Art. 4