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Décret n°2012-69 du 20 janvier 2012

relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des garanties sociales pour les agents de Pôle emploi

Résumé. Ce décret améliore les garanties de protection sociale pour les agents de Pôle emploi, en couvrant la prévoyance, l'incapacité, l'invalidité et la maternité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et R. 5312-6 (Rôle du conseil d'administration de France Travail) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 16 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des garanties collectives pour les agents contractuels

Résumé. Les agents de l'institution mentionnée dans le code du travail bénéficient désormais de garanties collectives obligatoires en matière de prévoyance, d'incapacité, d'invalidité et de maternité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1 → Version 4
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 1
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Modification de la répartition des cotisations pour les garanties des agents

Résumé. Les cotisations pour les garanties des agents sont désormais partagées entre Pôle emploi et les agents selon des taux variables basés sur la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5-1 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 5-1
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Extension des garanties pour les anciens agents de Pôle emploi

Résumé. Les anciens agents de Pôle emploi peuvent demander à bénéficier de certaines garanties pendant neuf mois après leur cessation de fonctions, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 6-1 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 6-1

En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2012-69 du 20 janvier 2012

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2012-69 du 20 janvier 2012
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Article 2
Article 3
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