Décret n°2012-69 du 20 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 5-1

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Modification de la répartition des cotisations pour les garanties des agents

Résumé. Les cotisations pour les garanties des agents sont désormais partagées entre Pôle emploi et les agents selon des taux variables basés sur la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5-1 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 5-1

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