Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des garanties collectives pour les agents contractuels
Résumé. Les agents de l'institution mentionnée dans le code du travail bénéficient désormais de garanties collectives obligatoires en matière de prévoyance, d'incapacité, d'invalidité et de maternité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1 → Version 4
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1