Décret n°2012-69 du 20 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Art. 6-1

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Extension des garanties pour les anciens agents de Pôle emploi

Résumé. Les anciens agents de Pôle emploi peuvent demander à bénéficier de certaines garanties pendant neuf mois après leur cessation de fonctions, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 6-1 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 6-1

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