A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D241-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D241-8 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-9, Art. D241-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D241-7 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7