Décret n°2012-664 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-7

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Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles du Code de la sécurité sociale pour mieux adapter les prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D242-7
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-7

Relations

modifie

modifie  Code de la sécurité socialeart. D242-7 (VD)

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