Code de procédure civile
Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction et annulation des actes d'état civil
Résumé. Cette section explique comment corriger ou annuler des actes d'état civil, soit par l'administration, soit par la justice.
En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012
Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil→Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 22 janvier 2012
Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire