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Décret n°2012-636 du 3 mai 2012

organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recensement de la population en Polynésie française en août-septembre 2012

Résumé. Un recensement de la population est prévu en Polynésie française du 22 août au 18 septembre 2012, avec un traitement automatique des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française, notamment ses articles D. 2573-13 (Comptage des étudiants dans la population des communes de Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 février 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Recensement de la population en Polynésie française

Résumé. Un recensement de la population aura lieu en Polynésie française du 22 août au 18 septembre 2012.

Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 22 août au 18 septembre 2012.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec les maires.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Traitement automatisé du recensement en Polynésie française

Résumé. Le recensement en Polynésie française sera traité automatiquement avec l'accord de la CNIL.

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Pas de recensement complémentaire en Polynésie française en 2012

Résumé. En 2012, la Polynésie française n'aura pas de recensement complémentaire pour ajuster sa population.

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2012 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Exécution du recensement en Polynésie française

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du recensement en Polynésie française, prévu en août-septembre 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Décret n°2012-636 du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4