Décret n°2012-636 du 3 mai 2012

Article 3

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Article 3

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2012 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Pas de recensement complémentaire en Polynésie française en 2012

Résumé. En 2012, la Polynésie française n'aura pas de recensement complémentaire pour ajuster sa population.

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2012 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance