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Décret n°2012-582 du 25 avril 2012

relatif à la Commission images de la diversité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et suppression d'une commission pour promouvoir la diversité dans les œuvres audiovisuelles

Résumé. Un décret crée une commission pour aider à financer des films et programmes TV qui montrent la diversité de la population, mais cette commission est supprimée peu après.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) à L. 121-19 (Rôle de l'agence dans le service civique) et R. 121-13 (Supervision étatique de l'agence pour la cohésion sociale) à R. 121-26 (Gestion budgétaire et nomination d'agents comptables dans une Agence) ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une commission pour promouvoir la diversité dans l'audiovisuel

Résumé. Une commission est créée pour aider à financer des films et programmes TV qui montrent la diversité de la population.

Il est créé auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission dénommée Commission images de la diversité .
La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires des demandes d'aide pour des œuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux priorités fixées par le conseil d'administration de l'agence dans le cadre du programme annuel des interventions mentionné à l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles (Rôles du conseil d'administration dans une agence sociale).
La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Composition et fonctionnement de la Commission images de la diversité

Résumé. La Commission images de la diversité est composée de onze membres, dont des professionnels du cinéma et des experts sur les quartiers prioritaires, pour une durée de trois ans renouvelable.

I. ― La Commission images de la diversité est composée de onze membres :
1° Un président ;
2° Huit personnalités qualifiées, comprenant :
a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
b) Trois personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance de la réalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;
c) Une personnalité qualifiée choisie conjointement par le ministre chargé de l'intégration et par le ministre chargé de la cohésion sociale ;
3° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la cohésion sociale et du ministre chargé de la politique de la ville.
En cas d'empêchement d'une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de huit personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
II. - Les autorités chargées du contrôle budgétaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre national du cinéma et de l'image animée participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.
III. - La Commission images de la diversité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont transmises. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
IV. - La Commission images de la diversité délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par son président. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'intégration, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de la cohésion sociale et au ministre chargé de la politique de la ville.
V. - Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en relation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée. Des personnels de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignés par ces établissements, peuvent assister aux séances de la commission à cet effet.

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Rôle de la Commission images de la diversité

Résumé. La Commission images de la diversité évalue les œuvres audiovisuelles et cinématographiques qui promouviennent la diversité et l'égalité des chances.

La Commission images de la diversité prend en considération la contribution des œuvres ou programmes mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour promouvoir la diversité dans les médias) :
1° A la construction d'une histoire commune autour des valeurs de la République ;
2° A la connaissance des réalités des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants ;
3° A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration et de leur intégration, des populations des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ainsi qu'à la mise en valeur de leur mémoire, de leur histoire, de leur patrimoine culturel et de leurs liens avec la France ;
4° A la visibilité de l'ensemble des populations qui composent la société française d'aujourd'hui ;
5° A la lutte contre les discriminations en fonction de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Attribution des aides par des organismes spécifiques

Résumé. L'article précise que les aides pour des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont accordées par deux organismes différents, chacun suivant ses propres règles.

Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er (Création d'une commission pour promouvoir la diversité dans les médias) sont prises respectivement par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et par le Centre national du cinéma et de l'image animée, selon leurs règles de décision propres.

En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Déclaration d'intérêts des membres de la Commission images de la diversité

Résumé. Les membres de la Commission images de la diversité doivent déclarer leurs fonctions et intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
Ces déclarations sont faites aux contrôleurs budgétaires respectivement placés auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Suppression de la Commission images de la diversité

Résumé. La Commission images de la diversité est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Exécution du décret sur la diversité dans les médias

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Décret n°2012-582 du 25 avril 2012
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Article 4
Article 5
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Article 7