Décret n°2012-582 du 25 avril 2012

Article 5

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Article 5

Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
Ces déclarations sont faites aux contrôleurs budgétaires respectivement placés auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Déclaration d'intérêts des membres de la Commission images de la diversité

Résumé. Les membres de la Commission images de la diversité doivent déclarer leurs fonctions et intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
Ces déclarations sont faites aux contrôleurs budgétaires respectivement placés auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

En résumé. Le décret modifie la destination des déclarations d'intérêts des membres de la Commission images de la diversité, en les redirigeant vers les contrôleurs budgétaires plutôt que vers les membres du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance