Décret n°2007-181 du 9 février 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie une commission dénommée " Commission images de la diversité ".

La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des oeuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux objectifs définis à l'

article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

)

Art. L.121-14

Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

L'Agence nationale pour la cohésion sociale aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, l'illettrisme et favorise l'accès à la culture.

.

La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 28 avril 2012

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Création d'une commission pour soutenir les œuvres sur la diversité

Résumé. Une commission est créée pour aider à financer des films et programmes TV qui montrent la diversité et l'égalité des chances.

Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie une commission dénommée " Commission images de la diversité ".

La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des oeuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux objectifs définis à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale).

La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance